Les ruptures conventionnelles continuent de battre des records

Encore un record. Comme à chaque bilan ou presque, le nombre de ruptures conventionnelles comptabilisées s'envole : +9,1% en 2016 par rapport à 2015. Ce sont donc 389 900 ruptures de contrats par consentement mutuel qui ont été homologuées sur 419 600 demandes enregistrées, selon la Dares. Dit autrement, ce sont 32 500 ruptures conventionnelles validées chaque année, le record datant du mois de juin avec 33 500 homologations.

> Vrai-faux : connaissez-vous bien le dispositif de la rupture conventionnelle ?

Conçue par le gouvernement Fillon en août 2008 , la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord. Pour le salarié concerné, c'est l'assurance d'accéder à l'assurance chômage, contrairement à une démission. Depuis sa mise en place, le nombre de ruptures conventionnelles a progressé tous les ans : en 2015 ce sont 357 200 qui ont été traités, soit 29 800 par mois. En 9 ans, ce sont près de 2,5 millions de ruptures conventionnelles qui ont été validées.

Un dispositif revu et corrigé

La rupture conventionnelle aurait pu être victime de son succès. Parce qu'elle oblige à verser des indemnités chômage et qu'elle est parfois utilisée par des entreprises comme une mise à la retraite anticipée, ou un plan social déguisé, la rupture conventionnelle a été revue par le gouvernement en 2014. A la recherche de nouvelles recettes, il fallait ainsi soumettre au forfait social (contribution de 20% à la charge exclusive de l'employeur) les indemnités conventionnelles alors qu'aucune cotisation n'était due auparavant.

Les partenaires sont aussi mis d'accord pour augmenter le différé d'indemnisation, le délai d'attente avant que les salariés puissent faire valoir leur droit aux indemnités chômage. Depuis le 1er juillet 2014, les sommes versées au-delà de l'indemnité minimale légale peuvent ainsi conduire à un différé d'indemnisation de 180 jours (pour une indemnité extra-légale 'versée de 16.200 Euros), soit 6 mois, et ce, sans même tenir compte du délai d'attente ou du report automatique lié à l'indemnité de congés payés.

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